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Infraction d’urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité

Infraction d’urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité

Auteur : MILLET Marion
Publié le : 03/01/2017 03 janvier janv. 01 2017
Source : www.eurojuris.fr
Lorsque le juge pénal relève une infraction aux dispositions d’urbanisme, il lui appartient de statuer, soit sur la mise en conformité, soit sur la démolition des ouvrages en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (Article L. 480-5 du Code de l’urbanisme). Aux termes de l’Article L. 480-7 du Code de l’Urbanisme, le Tribunal... Lire la suite

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