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Vente maison

Peut-on acheter en viager à une personne très malade ?

Auteur : SACHON Meghane
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
Source : www.eurojuris.fr
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rejeté la demande en nullité de la vente des héritiers du vendeur dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023 et a donc confirmé que l’achat en viager à une personne gravement malade était possible quand bien même l’acquéreur était au courant de la situation et que le crédirentier était décédé que... Lire la suite

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